Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Publié le :
08/02/2023
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2023
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à...