Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mise en examen avait adressé une requête en nullité à la chambre de l’instruction par voie recommandée avec demande d’avis de réception...