Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
Publié le :
15/04/2021
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avril
avr.
04
2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles, elle peut, en cas de survaloris...