Droit bancaire

Le droit bancaire régit l'ensemble des opérations conclues avec des établissements bancaires et de crédit.

Il s'attache à protéger chaque partie dans la conclusion de relations bancaires en définissant les contours juridiques propres à chaque opération.

Les avocats dédiés

Notre actualité

Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)

Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le ministère de la Justice répond de manière minimaliste (Rép. Min., Malhuret, JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1592)...

Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel

L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits et déclare cette personne pénalement irresponsable pour cause de trouble mental sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal, n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du Code de...

Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions...

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement...

Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétus...

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Véronique CASTEL

Charles PORTIER

Julien GUILLARD

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Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)

Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel

Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Véronique
CASTEL

Charles
PORTIER

Julien
GUILLARD