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Droit bancaire

Le droit bancaire régit l'ensemble des opérations conclues avec des établissements bancaires et de crédit.

Il s'attache à protéger chaque partie dans la conclusion de relations bancaires en définissant les contours juridiques propres à chaque opération.

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Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale...

Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière

Une société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas été préalablement identifié...

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