Droit bancaire

Le droit bancaire régit l'ensemble des opérations conclues avec des établissements bancaires et de crédit.

Il s'attache à protéger chaque partie dans la conclusion de relations bancaires en définissant les contours juridiques propres à chaque opération.

Les avocats dédiés

Notre actualité

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds…

Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction

Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis

Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues de la division d’un seul fonds.

Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre

Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts

Droit commercial : La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d'un titre exécutoire qui, par suite d'un empêchement résultant de

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Véronique CASTEL

Charles PORTIER

Julien GUILLARD

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