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Violences conjugales et signalement
Publié le :
29/09/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
De septembre à novembre 2019, des tables rondes ont été organisées réunissant...
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le :
29/09/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
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Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
Publié le :
29/09/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outra...
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Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le :
28/09/2023
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2023
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant...
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le :
27/09/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le :
27/09/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...
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Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
Publié le :
26/09/2023
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2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalit...
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A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
Publié le :
22/09/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la tran...
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Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Publié le :
22/09/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal...
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Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le :
21/09/2023
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2023
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le princ...
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La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Publié le :
20/09/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
20/09/2023
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
19/09/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le :
19/09/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...
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Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Publié le :
18/09/2023
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2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Durant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent ...