Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par l'organisation de règles liées aux différentes formes de contrat que celles attachées aux responsabilités des différents acteurs, pour permettre le meilleur achèvement et la meilleure réception du bien.

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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...

Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation...

Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...

L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité...

Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’auteur du recours les frais exposés par le titulaire du permis...

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Véronique CASTEL

Charles PORTIER

Julien GUILLARD

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