Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Publié le :
23/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende... Lire la suite
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Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
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Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’...Source : www.lemag-juridique.com -
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Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes
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