Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
Publié le :
27/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019... Lire la suite
Historique
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Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de mot...Source : www.lemag-juridique.com
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Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit pénal
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant en...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret profess...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénal
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassa...Source : www.lemag-juridique.com -
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre...Source : www.vie-publique.fr -
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...Source : www.lemag-juridique.com -
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalie...Source : www.actu-juridique.fr -
Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Un rapport alarmant sur les mineurs auteurs de violences sexuelles incite le...Source : www.sudouest.fr -
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...Source : www.lemag-juridique.com -
Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans le cadre des travaux du conseil d’orientation de la lutte contre le blan...Source : www.interieur.gouv.fr -
Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
La ministre de la Culture Mme Rachida Dati et l’ancien patron de Renault-Niss...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la...Source : www.lemag-juridique.com -
Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Un rapport du ministère de la Justice recense un bond de 77 % des infractions...Source : www.jss.fr