Copropriété : un syndicat secondaire ne peut pas recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le :
22/07/2026
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juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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