Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
Publié le :
15/12/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir, en cas d’inceste, un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Infraction
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Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Transmettre - Reprendre une entreprise : une opportunité…
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500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 procha...Source : www.cci-paris-idf.fr -
Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit immobilier
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
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Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée su...Source : www.aurep.com