Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le :
31/05/2024
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2024
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête...