Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
Publié le :
28/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables... Lire la suite
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
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Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit pénal
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