La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le :
19/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention... Lire la suite
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Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
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Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’...Source : www.lemag-juridique.com