CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi
Publié le :
17/09/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUne juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre trois mineurs, poursuivis pour s’être introduits par effraction dans les bâtiments d’un ancien centre de vacances désaffecté... Lire la suite
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PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
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Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise veut inscrire son action dans le droit commun
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Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
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Justice des mineurs : bientôt un durcissement des peines ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 15 octobre dernier, un texte durcissant les sanctions à l’encontre des moi...Source : www.ash.tm.fr -
Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
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Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
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