La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le :
20/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis »... Lire la suite
Historique
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Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations s...Source : www.lemag-juridique.com -
L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
« Mieux protéger les femmes » : telle est l’ambition de l’ordonnance de prote...Source : theconversation.com -
Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit pénal / Infraction
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’au...Source : www.lemag-juridique.com -
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...Source : www.actu-environnement.com -
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Mardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte...Source : www.senat.fr -
Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes...Source : www.lemag-juridique.com -
La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus s...Source : www.vie-publique.fr -
Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit pénal / Infraction
Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la...Source : www.actu-juridique.fr -
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit immobilier / Copropriété
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphon...Source : www.droit-technologie.org -
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr -
Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’...Source : www.actu-juridique.fr -
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...Source : www.lemag-juridique.com -
Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Insultes, agressions physiques, vols, atteintes à la laïcité… Le nombre d'inc...Source : www.vie-publique.fr