Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le :
26/11/2025
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2025
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Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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