Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Publié le :
22/07/2026
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07
2026
Source : lcp.frLes députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a soutenu cette proposition, tout en évoquant un risque d'inconstitutionnalité... Lire la suite
Historique
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Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crime...Source : lcp.fr
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut pas recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com -
Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...Source : www.lemag-juridique.com -
L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
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Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...Source : www.efl.fr -
Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...Source : solutions.lesechos.fr -
Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux tra...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit pénal
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol a...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renfo...Source : www.touteleurope.eu -
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies
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Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une...Source : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr -
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...Source : www.lemag-juridique.com