Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>