Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)... Lire la suite
Historique
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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifesta...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...Source : www.lemag-juridique.com
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Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Infraction
Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, pa...Source : next.ink -
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés in...Source : www.aurep.com -
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit immobilier
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le...Source : www.efl.fr -
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr -
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit pénal
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Le "droit de correction parentale" n’existe pas
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant su...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénale
Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel p...Source : www.lemag-juridique.com -
Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit pénal
Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janv...Source : www.justice.gouv.fr -
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...Source : www.lemag-juridique.com -
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...Source : www.lemag-juridique.com -
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit immobilier
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au sta...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission d'entreprise : et si la "reprise" était la véritable aventure entrepreneuriale de demain ?
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Oublions le dogme de la startup : l'avenir est à la reprise de PME. Transform...Source : www.journaldunet.com