CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à leur projet de construction... Lire la suite
Historique
-
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés in...Source : www.aurep.com -
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit immobilier
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le...Source : www.efl.fr -
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr -
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit pénal
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Le "droit de correction parentale" n’existe pas
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant su...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénale
Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel p...Source : www.lemag-juridique.com -
Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit pénal
Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janv...Source : www.justice.gouv.fr -
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...Source : www.lemag-juridique.com -
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...Source : www.lemag-juridique.com -
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit immobilier
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au sta...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission d'entreprise : et si la "reprise" était la véritable aventure entrepreneuriale de demain ?
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Oublions le dogme de la startup : l'avenir est à la reprise de PME. Transform...Source : www.journaldunet.com -
La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile depuis 1945
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur troi...Source : www.vie-publique.fr -
Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit pénal
Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus desti...Source : www.lemag-juridique.com -
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...Source : www.lemag-juridique.com