Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Historique

• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
  Source : www.ouiemagazine.net
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• Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises...
  Source : www.aurep.com
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• Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effect...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,...
  Source : presse.economie.gouv.fr
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• La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépenda...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit pénal
  
  L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dép...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AV...
  Source : www.caf.fr
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• Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit immobilier
  
  Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...
  Source : www.gererseul.com
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• Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...
  Source : boursimmo-entreprise09.fr
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• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit pénal
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un anci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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