Obligation d’entendre le représentant de chaque expertise en matière d’irresponsabilité pénale

Obligation d’entendre le représentant de chaque expertise en matière d’irresponsabilité pénale

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont son propre enfant, causant un décès et de nombreuses blessures. Elle est mise en examen, placée en détention provisoire puis en hospitalisation sous contrainte... Lire la suite

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