Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Lire la suite

Historique

<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>