Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
Publié le :
02/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les personnes qui ont été parties à l’instance et que la décision attaquée a lésées... Lire la suite
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
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Viry-Châtillon instaure un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans
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Le maire centriste de Viry-Châtillon, Jean-Marie Vilain, a annoncé, mardi 15...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Créer son entreprise : les dispositifs d’aide à connaître
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Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
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Condamnation en assises : dire sans dévoiler
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La transmission d'entreprise est essentielle pour préserver les emplois, crée...Source : www.lemag-juridique.com -
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
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Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
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Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...Source : www.lemag-juridique.com