CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Source : www.efl.fr
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités… Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>