Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>