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Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Publié le :
08/02/2023
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2023
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constru...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le :
08/02/2023
08
février
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
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« Contrat jeune majeur » et OQTF
Publié le :
07/02/2023
07
février
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02
2023
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de...
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Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le :
07/02/2023
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février
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le :
07/02/2023
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février
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2023
Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le :
02/02/2023
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février
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Publié le :
01/02/2023
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février
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2023
Droit immobilier / Acquisition foncière
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...
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Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
Publié le :
01/02/2023
01
février
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL surviv...
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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le :
31/01/2023
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janvier
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le :
26/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le :
26/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit pénal / Droit pénal général
Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le :
26/01/2023
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01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
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Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
Publié le :
25/01/2023
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01
2023
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifique...
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le :
24/01/2023
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01
2023
Droit immobilier / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le :
24/01/2023
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janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...