Mineur non accompagné : les contours de la preuve de la minorité

Mineur non accompagné : les contours de la preuve de la minorité

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le juge saisi d’une demande d’assistance éducative concernant un mineur non accompagné ne peut refuser d’y faire droit au motif que l’incohérence des documents d’état civil établis à l’étranger renverse la présomption de régularité de ces actes, alors qu’il lui incombe de rechercher, au besoin en ordonnant une radiographie osseuse, si l’âge allégué par l’intéressé n’est pas vraisemblable... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 > >>