Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le :
05/05/2022
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Source : www.efl.frLe délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement compromise... Lire la suite
Historique
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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été ca...Source : www.efl.fr
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Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
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Justice des mineurs : le guide de la justice restaurative
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Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
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La société ne peut être le témoin impuissant de la dégradation de la justice des enfants et de la protection de l'enfance
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Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe
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