Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?

Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>