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Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
Publié le :
01/02/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL surviv...
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Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?
Publié le :
11/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Dans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres...
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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
Publié le :
14/12/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent sousc...
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Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
Publié le :
07/12/2022
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décembre
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la...
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Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
Publié le :
19/10/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg...
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Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
Publié le :
21/09/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévue...
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Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
Publié le :
14/09/2022
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septembre
sept.
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité d...
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Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
Publié le :
03/08/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donn...
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Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
Publié le :
20/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticie...
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Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Publié le :
22/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérenni...
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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Publié le :
15/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son pat...
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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Publié le :
08/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposabl...
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Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le :
02/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à...
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Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?
Publié le :
04/05/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Transmettre son entreprise n’est pas un acte de gestion courante et ne s’impr...
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Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Publié le :
30/03/2022
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mars
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Le Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constituti...