Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée

Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>