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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le :
29/09/2023
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09
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Publié le :
06/09/2023
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septembre
sept.
09
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le :
30/08/2023
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08
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le :
23/08/2023
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août
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08
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le :
09/08/2023
09
août
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08
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le :
02/08/2023
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08
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le :
26/07/2023
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juillet
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Publié le :
28/06/2023
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juin
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06
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Publié le :
21/06/2023
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06
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Publié le :
07/06/2023
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juin
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06
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Publié le :
31/05/2023
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05
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le :
24/05/2023
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mai
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05
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
Publié le :
17/05/2023
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mai
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05
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Publié le :
10/05/2023
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mai
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05
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Source : www.lemag-juridique.com
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...Source : www.actu-juridique.fr
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...Source : www.lemag-juridique.com
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...Source : www.lemag-juridique.com
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...Source : www.lemag-juridique.com
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...Source : www.droits-pharmacie.fr
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...Source : www.actu-juridique.fr
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...Source : www.lemag-juridique.com