En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
Source : www.francetvinfo.fr
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail. Lire la suite

Historique

<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 ... > >>