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Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
Publié le :
29/09/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outra...
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Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Publié le :
22/09/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal...
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Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le :
15/09/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pou...
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CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
Publié le :
01/09/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notificati...
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QPC : durée de la détention provisoire
Publié le :
25/08/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale...
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Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
Publié le :
11/08/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions...
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Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
Publié le :
04/08/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet...
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QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le :
28/07/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa réda...
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Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
Publié le :
21/07/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin...
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La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
Publié le :
14/07/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne...
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Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
Publié le :
07/07/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civil...
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Exception de nullité de la perquisition
Publié le :
23/06/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonn...
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Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
Publié le :
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Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions...
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Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
Publié le :
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière...
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le :
26/05/2023
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05
2023
Droit pénal / Procédure pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outra...Source : www.lemag-juridique.com
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal...Source : www.lemag-juridique.com
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Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notificati...Source : www.actu-juridique.fr
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En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civil...Source : www.lemag-juridique.com
La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonn...Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions...Source : www.lemag-juridique.com
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Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...Source : www.editions-legislatives.fr