Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire conformes à la Constitution... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>