Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !

Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>